CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société Petra Minéraux auprès de clients professionnels uniquement, via son site internet.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Clientèle professionnelle

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels (commerçants, artisans, entreprises, auto-entrepreneurs, associations, professions libérales).

Le client déclare :

• disposer de la capacité juridique,
• agir dans le cadre de son activité professionnelle,
• fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant).

Petra Minéraux se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ne respectant pas ces conditions.

Article 3 – Produits

Petra Minéraux commercialise des pierres naturelles, minéraux, perles, objets et produits dérivés.

Les produits étant d’origine naturelle, le client reconnaît que :

• des variations de couleur, de forme, de taille, de veinage ou d’aspect peuvent exister,
• ces variations ne constituent ni un défaut ni un motif de réclamation.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et non contractuel.

Article 4 – Commandes

Les commandes sont effectuées via le site internet de Petra Minéraux.

Une commande est considérée comme ferme et définitive :

• après validation du panier,
• acceptation des CGV,
• et réception du paiement.

Petra Minéraux se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou d’informations incomplètes.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Petra Minéraux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire,
• virement bancaire,
• tout autre moyen proposé sur le site.

Sauf accord spécifique, le paiement est exigible en totalité à la commande.

Aucune commande ne sera expédiée sans réception du paiement intégral.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Un retard ne peut en aucun cas justifier :

• l’annulation de la commande,
• une demande d’indemnisation.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toute réserve écrite auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant.

Article 8 – Transfert des risques

Les risques liés aux produits sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur.

Il appartient au client de souscrire toute assurance nécessaire.

Article 9 – Réclamations et retours

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de Petra Minéraux.

Les produits retournés doivent être :

• dans leur état d’origine,
• non utilisés,
• correctement emballés.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à Petra Minéraux.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.

Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée après validation, sauf accord exceptionnel écrit.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Petra Minéraux est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

Petra Minéraux ne saurait être tenue responsable :

• d’un usage inapproprié des produits,
• de pertes indirectes (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image).

Les pierres et minéraux vendus ne se substituent en aucun cas à un avis médical ou thérapeutique.

Article 12 – Force majeure

Petra Minéraux ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne, rupture d’approvisionnement, etc.).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, photographies, graphismes) sont la propriété exclusive de Petra Minéraux.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Petra Minéraux seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.